27 MARS 2015. - Arrêté ministériel portant sur la méthodologie pour la réalisation de l'analyse coûts-avantages dans le cadre de l'octroi de permis d'environnement
Le Ministre en charge de l'Environnement et de l'Energie,
Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 10, alinéa 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2013 relatif à la prévention et la réduction intégrées de la pollution due aux émissions industrielles, article 3, § 2, alinéa 4;
Vu l'avis 56.365/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. L'analyse coûts-avantages visée à l'article 3, § 2, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2013 relatif à la prévention et la réduction intégrées de la pollution due aux émissions industrielles est établie conformément à la méthodologie décrite à l'annexe du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 mars 2015.
Le Ministre de l'Environnement et de l'Energie,
Mme C. FREMAULT
Annexe
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L'analyse coûts-avantages prévue par l'article 3 § 2 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2013 relatif à la prévention et la réduction intégrées de la pollution due aux émissions industrielles consiste en une analyse financière de cash-flows (flux de trésorerie).
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Les indicateurs financiers à présenter pour le projet initial tout comme pour la ou les alternatives sont :
- La valeur actuelle nette (VAN)
- Le taux de rentabilité interne (TRI)
- Le délai de récupération actualisé: c'est le temps nécessaire pour que les flux de trésorerie prévus actualisés rentabilisent l'investissement initial.
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Compte tenu des subsides disponibles, ces indicateurs financiers sont calculés sur base des postes suivants présentés année par année sur une période de 30 ans :
- Les CAPEX, c'est-à-dire les flux de trésorerie liés aux dépenses d'investissement qui tiennent compte notamment du coût du génie civil et des infrastructures, des systèmes, des unités de stockage, des remises en état importantes éventuelles, des coûts éventuels liés à l'alimentation par un réseau de chaleur d'un ensemble de bâtiments ou d'une partie de la ville, de la connexion au réseau, de la main d'oeuvre et de l'étude, des frais de certification, des aides financières éventuelles ;
- Les OPEX, c'est-à-dire les flux de trésorerie liés aux dépenses d'exploitation telles que notamment frais d'entretien et de maintenance, coût des combustibles et les...
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