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27 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 060, 061 et 062 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 19;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mai 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de compte budgétaire/domaine fonctionnel 83300000/062.007 et 84140000/062.016 du programme 062 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces adresses budgétaires,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 860 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 814 milliers d'EUR sont transférés des programmes 060 et 061 de la division organique 15 au programme 062 de la même division organique.

Art. 2. La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 060, 061 et 062 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour...

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