27 MAI 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 2018 relative au régime de pension complémentaire sectoriel (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des briques;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 2018 relative au régime de pension complémentaire sectoriel.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 mai 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie des briques
Convention collective de travail du 12 novembre 2020
Modification de la convention collective de travail du 18 octobre 2018 relative au régime de pension complémentaire sectoriel (Convention enregistrée le 10 décembre 2020 sous le numéro 162286/CO/114)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.
Les termes « ouvrier », « il », « son »,... réfèrent aux ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Objet
Art. 2. La présente convention collective de travail a comme objet d'adapter l'article 8 de la convention collective de travail du 18 octobre 2018 relative au régime de pension complémentaire sectoriel (convention enregistrée le 11 décembre 2018 sous le numéro 149432/CO/114), ci-après « convention collective de travail du 18 octobre 2018 relative au régime de pension complémentaire sectoriel », suite à un nouveau code de prestation DmfA.
Le point 7.3 du règlement de pension repris en annexe de la convention collective de travail du 18 octobre 2018 relative au régime de pension complémentaire sectoriel, est également adapté avec le nouveau code de prestation, sous forme d'un avenant au règlement de pension.
CHAPITRE III. - Contribution de pension
Art. 3. Plus spécifiquement, dans l'article 8, a) de la convention collective de travail du 18 octobre 2018 relative au régime de pension complémentaire...
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