27 MAI 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au pécule de vacances supplémentaire (floriculture) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au pécule de vacances supplémentaire (floriculture).
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 mai 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les entreprises horticoles
Convention collective de travail du 10 décembre 2020
Pécule de vacances supplémentaire (floriculture) (Convention enregistrée le 14 janvier 2021 sous le numéro 162739/CO/145)
Préambule
L'objectif de cette convention collective de travail est d'ajouter les jours de chômage temporaire pour force majeure-corona aux jours pris en compte pour le calcul du pécule de vacances supplémentaire.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activité principale concerne la floriculture.
Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Modalités d'attribution du pécule de vacances supplémentaire
Art. 2. L'article 3 de la convention collective de travail du 9 octobre 2000 relative au pécule de vacances supplémentaire, enregistrée sous le n° 55846/CO/145, est complété par la disposition suivante :
"Le salaire annuel brut sur lequel est calculé le pécule de vacances supplémentaire est majoré d'un...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI