27 MAI 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 mai 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé
Convention collective de travail du 7 décembre 2020
Octroi d'une prime de fin d'année (Convention enregistrée le 27 janvier 2021 sous le numéro 162917/CO/331)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé.
Par « travailleurs », on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.
§ 2. La présente convention collective de travail ne s'applique pas :
- Aux travailleurs d'organisateurs d'accueil de bébés et bambins visés aux articles 3 à 9bis inclus de la convention collective de travail particulière du 22 décembre 2014 relative aux conditions de travail et de rémunération dans l'accueil autorisé de bébés et bambins (numéro d'enregistrement 127324/CO/331) et à leurs employeurs;
- Aux accompagnateurs d'enfants en accueil familial ayant un statut de travailleur salarié et à leurs employeurs;
- Aux travailleurs et aux employeurs d'accueil extrascolaire, à l'exception :
- des travailleurs et des employeurs d'accueil extrascolaire dans un espace intérieur distinct (BOAB);
- des travailleurs et des employeurs des initiatives d'accueil extrascolaire agréées et subventionnées;
- des travailleurs et des employeurs des structures d'accueil extrascolaire mandatées;
- des employeurs et des travailleurs des services locaux...
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