27 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.54 et D.357, § § 1er et 3, modifiés par le décret-programme du 17 juillet 2018 et par le décret du 2 mai 2019;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture;
Vu le rapport du 7 décembre 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale clôturée en date du 5 février 2021;
Vu l'avis n° 19/2021 de l'Autorité de protection des données, donné le 25 février 2021;
Vu l'avis n° 69.122/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture, les mots « par les officiers instrumentant » sont abrogés.
Art. 2. Dans l'article 1er du même arrêté, les mots « de la Direction générale opérationnelle » sont remplacés par les mots « du Service public de Wallonie ».
Art. 3. A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
à l'alinéa 1er, les mots « aux articles 6 à 10 et aux articles D.54 et D.357 du Code » sont remplacés par les mots « à l'article D.54, alinéa 1er, du Code et aux articles 6 à 10 »;
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l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Conformément à l'article...
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