27 JUIN 2021. - Loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Art. 2. A l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, modifié par les lois du 15 mars 2010, du 29 mai 2013 et du 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 1er/1, alinéa 1er, inséré par la loi du 15 mars 2010, les mots "sur le territoire terrestre national," sont insérés entre le mot "radiofréquences" et les mots "en vue" ;
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au paragraphe 1er/1, alinéa 3, inséré par la loi du 15 mars 2010 et modifié par la loi du 29 mai 2013, les modifications suivantes sont apportées :
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les 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit :
"1° 11 667 euros par MHz et par mois pour les bandes de fréquences 880-915 MHz et 925-960 MHz ;
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3 750 euros par MHz et par mois pour les bandes de fréquences 1920-1980 MHz et 2110-2170 MHz ;" ;
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l'alinéa est complété par les 5° à 10°, rédigés comme suit :
"5° 3 750 euros par MHz et par mois pour les bandes de fréquences 1710-1785 et 1805-1880 MHz ;
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8 056 euros par MHz et par mois pour la bande de fréquences 694-790 MHz ;
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2 500 euros par MHz et par mois pour la bande de fréquences 1437-1502 MHz ;
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1 250 euros par MHz et par mois pour les bandes de fréquences 1427-1437 MHz et 1502-1517 MHz ;
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1 917 euros par MHz et par mois pour la bande de fréquences 3400-3420 MHz. Par dérogation à ce qui précède, la redevance unique pour la bande de fréquences 3400-3420 MHz est nulle pour la partie de période de validité antérieure au 7 mai 2025 ;
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2 556 euros par MHz et par mois pour la bande de fréquences 3420-3800 MHz. Par dérogation à ce qui précède, la redevance unique pour la bande de fréquences 3420-3800 MHz est nulle pour la partie de période de validité antérieure au 7 mai 2025." ;
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au paragraphe 1er/2, inséré par la loi du 15 mars 2010, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
"Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les droits d'utilisation en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des droits d'utilisation qui seront notifiés par l'Institut à la suite des enchères qui seront organisées par l'Institut après l'entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2021 portant modification de l'article 30 de...
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