27 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant des dispositions diverses relatives aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat concernant la parenté sociale
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le présent arrêté vise à aligner la réglementation relative au congé d'adoption et au congé parental d'accueil pour les membres du personnel statutaire employés au sein de la fonction publique administrative fédérale sur la réglementation applicable aux travailleurs du secteur privé et aux membres du personnel contractuel du secteur public. En la matière, il est important que les deux catégories de personnel soient traitées de manière équivalente.
Avant d'examiner plus en détail les modifications concrètes apportées à la réglementation relative au congé d'adoption et au congé parental d'accueil, il est peut-être important d'expliquer brièvement les différentes réglementations relatives au congé d'adoption, au congé d'accueil et au congé pour soins d'accueil que nous connaissons actuellement dans l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat (ci-après dénommé « l'arrêté royal du 19 novembre 1998 »).
Le congé d'accueil pour adoption initial rémunéré était un congé qui pouvait être octroyé à la suite de l'adoption d'un enfant ou du placement d'un enfant (de moins de 10 ans) sous tutelle. En 2005, ce régime de congés a été scindé en deux : d'une part, le congé d'adoption et d'autre part, le congé d'accueil (les deux régimes de congés restaient entièrement rémunérés mais le congé d'adoption pouvait être pris de manière plus flexible à partir de ce moment-là). Le congé d'accueil a été étendu aux membres du personnel qui accueillaient un enfant mineur au sein de leur famille à la suite d'une décision judiciaire. A ce même moment, le congé parental non rémunéré a été ouvert aux membres du personnel qui accueillaient un enfant (de moins de 12 ans) dans leur famille dans le cadre d'un placement familial.
En 2011, un nouveau congé supplémentaire de 6 jours ouvrables par an, le congé pour soins d'accueil, a été introduit à la suite de l'accord social 2009-2011 par analogie à la réglementation destinée aux travailleurs (loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 30quater). Ce congé pouvait être demandé en cas de placement d'une personne handicapée.
Pour les membres du personnel contractuel, ce projet ne change rien au principe selon lequel ils peuvent continuer à choisir entre le régime de congé (notamment le congé d'adoption ou le congé parental d'accueil) créé par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et celui créé par l'arrêté royal du 19 novembre 1998. Cette possibilité est en effet prévue à l'article 1er, § 3, 7°, 7° /1 et 7° /2 du projet.
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Congé d'adoption
(Cette mesure est développée à l'article 6 du projet)
Pour les travailleurs occupés dans les liens d'un contrat de travail, l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit un congé d'adoption. Cet article a été modifié par la loi du 6 septembre 2018 (M.B. du 26 septembre 2018) modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil, ainsi que par la loi du 21 décembre 2018 (M.B. du 17 janvier 2019) portant des dispositions diverses relatives au travail. Ces modifications ont surtout entraîné une augmentation considérable tant de la durée maximale du congé d'adoption que de la limite d'âge de l'enfant adoptif.
Le présent projet tente de mettre au même niveau la réglementation relative au congé d'adoption pour les agents fédéraux :
- La limite d'âge de l'enfant est portée de 10 ans à 18 ans.
- En outre, un allongement progressif sera également prévu pour faire augmenter le nombre de semaines de congé. Pour 2027, il y aura donc un congé d'adoption de 17 semaines, dont deux fois six semaines doivent être prises par les deux parents adoptifs séparément et les cinq autres semaines à répartir entre les deux parents adoptifs.
Lors de l'adoption simultanée de plusieurs enfants mineurs, la durée maximale du congé d'adoption est prolongée de deux semaines par parent adoptif.
Duur adoptieverlof Durée du congé d'adoption per adoptieouder maximum 6 weken (of 8 weken bij gelijktijdige adoptie meerdere kinderen) par parent adoptif maximum 6 semaines (ou 8 semaines en cas d'adoption simultanée de plusieurs enfants) bijkomende weken te verdelen tussen de adoptieouders semaines supplémentaires à répartirentre les parents adoptifs maximum indien eenoudergezin maximum si famille monoparentale maximum (per gezin)indien 2 adoptieouders (*) maximum (par famille)si 2 parents adoptifs (*) vanaf / à partir du 1.01.2021 2 weken - semaines 6+2=8 weken - semaines 6+6+2=14 weken - semaines vanaf / à partir du 1.01.2023 3 weken - semaines 6+3=9 weken - semaines 6+6+3=15 weken - semaines vanaf / à partir du 1.01.2025 4 weken - semaines 6+4=10 weken - semaines 6+6+4=16 weken - semaines vanaf / à partir du 1.01.2027 5 weken - semaines 6+5=11 weken - semaines 6+6+5=17 weken - semaines
(*) Lorsqu'une famille adoptive se compose de deux parents adoptifs, ils se répartissent mutuellement les semaines supplémentaires, indépendamment de leur statut (indépendant, travailleur ou fonctionnaire). Le membre du personnel communique cette répartition à son autorité employeuse par le biais d'une déclaration sur l'honneur.
Aucun droit au congé d'adoption n'est octroyé à un agent qui adopte l'enfant de son partenaire (adoption par un beau-parent).
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Congé parental d'accueil
(Cette mesure est développée aux articles 1, 4, 7 et 8 du projet)
Les lois des 6 septembre 2018 et 21 décembre 2019 ont non seulement modifié les dispositions portant sur le congé d'adoption mais ont également créé un nouveau régime de congé pour les parents d'accueil en cas de placement familial de longue durée.
Il est proposé de rendre cette réglementation également applicable aux membres du personnel employés au sein de la fonction publique administrative fédérale et de mettre les dispositions de l'arrêté relatif aux congés en conformité avec cette réglementation.
A partir du 1er janvier 2021, outre le droit à maximum 6 jours ouvrables de congé pour soins d'accueil par an, un droit à maximum 6 semaines de congé parental d'accueil est instauré. Ce droit existera en cas de soins d'accueil de longue durée d'un enfant dans la famille du membre du personnel.
Le congé parental d'accueil de 6 semaines par parent d'accueil est augmenté d'un nombre de semaines supplémentaires selon le même allongement progressif que celui qui est prévu pour le congé d'adoption (voir ci-dessus). Comme dans le cas du congé d'adoption, les semaines supplémentaires doivent être réparties entre les deux parents d'accueil, dans le cas où deux parents d'accueil sont désignés. Le congé parental d'accueil est réduit du nombre de semaines de congé d'accueil qui a déjà été pris pour le même enfant vu que le but n'est pas de doubler le nombre de semaines.
Duur pleegouderverlof Durée du congé parental d'accueil per pleegouder maximum 6 weken (of 8 weken bij gelijktijdige plaatsing meerdere kinderen) par parent d'accueil maximum 6 semaines ( ou 8 semaines en cas de placement de plusieurs enfants ) bijkomende weken te verdelen tussen de pleegouders semaines supplémentaires à répartirentre les parents d'accueil maximum indien eenoudergezinmaximum si famille monoparentale maximum (per gezin)indien 2 pleegouders (*) maximum (par famille)si 2 parents d'accueil (*) vanaf / à partir du 1.01.2021 2 weken - semaines 6+2=8 weken - semaines 6+6+2=14 weken - semaines vanaf / à partir du 1.01.2023 3 weken - semaines 6+3=9 weken - semaines 6+6+3=15 weken - semaines vanaf / à partir du 1.01.2025 4 weken - semaines 6+4=10 weken - semaines 6+6+4=16 weken - semaines vanaf / à partir du 1.01.2027 5 weken - semaines 6+5=11 weken - semaines 6+6+5=17 weken - semaines
(*) Lorsqu'une famille d'accueil se compose de deux parents d'accueil, ils se répartissent mutuellement les semaines supplémentaires, indépendamment de leur statut (indépendant, travailleur ou fonctionnaire). Le membre du personnel communique cette répartition à son autorité employeuse par le biais d'une déclaration sur l'honneur.
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Impact du congé de naissance, du congé d'adoption, du congé pour soins d'accueil et du congé parental d'accueil sur les droits aux vacances et sur l'ancienneté pécuniaire
(Cette mesure est développée aux articles 2, 10, 11 et 12 du projet)
En conséquence des modifications apportées au régime du congé d'adoption et du congé parental d'accueil, nous voulons également régler la cohérence avec les autres régimes de congé et l'impact des différents régimes sur les droits aux...
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