Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

27 JUIN 2021. - Arrêté royal fixant le montant destiné au financement des frais de fonctionnement pour l'année 2022 du Service de Médiation de l'Energie

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 27, § 7, remplacé par la loi du 16 mars 2007 et modifié par la loi du 8 janvier 2012 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 mai 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juin 2021 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, et de l'avis des Ministres qui ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le montant destiné au financement des frais de fonctionnement du Service de Médiation de l'Energie pour l'année 2021 est fixé a 1.800.603,35 euros.

Art. 2. Le montant mentionné à l'article 1er est financé pour un montant de 1.793.603,35 euros sur base de la redevance de médiation due par les entreprises d'électricité et de gaz, fixée en vertu de l'article 27, § 9, de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT