27 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année - Limbourg (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année - Limbourg.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 juin 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique
Convention collective de travail du 16 octobre 2017
Prime de fin d'année - Limbourg
(Convention enregistrée le 24 novembre 2017 sous le numéro 142845/CO/111)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers (h/f) des entreprises établies dans la province du Limbourg ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, excepté les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.
CHAPITRE II. - Modalités d'attribution et de paiement
Art. 2. A partir du 1er janvier 1992 les ouvriers (h/f) reçoivent une prime de fin d'année de minimum 165 heures (semaine de 38 heures), à condition d'avoir 1 an d'ancienneté au 30 novembre de l'année calendrier au cours de laquelle la prime de fin d'année est octroyée.
Dans les entreprises ayant un régime de travail différent de la semaine de 38 heures, ce nombre d'heures est adapté selon la formule :
Nombre d'heures par semaine à prester effectivement
x 52 semaines/12 mois
Exemple :
165 heures dans la semaine de 38 heures deviennent :
- dans la semaine de 36 heures :
36 h x 52/12 = 156.00 h
- dans la semaine de 37 heures :
37 h x 52/12 = 160.33 h
- dans la semaine de 39 heures :
39 h x 52/12 = 169.00 h
- dans la semaine de 40 heures :
40 h x 52/12 = 173.33 h
Art. 3. La prime de fin d'année est octroyée en même temps que le paiement du dernier salaire avant le 25 décembre de chaque année calendrier. Il peut...
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