27 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures en faveur des groupes à risque.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 27 juin 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires
Convention collective de travail du 28 septembre 2017
Mesures en faveur des groupes à risque
(Convention enregistrée le 13 novembre 2017 sous le numéro 142403/CO/216)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.
Par "employés", on entend : les employés et les employées.
Art. 2. Cette convention collective de travail est conclue en application de la section 1ère du chapitre VIII du titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006) et sous réserve de l'adoption d'un arrêté royal activant l'effort à faire en faveur des personnes qui appartiennent aux groupes à risque pour la période de 2017-2018.
Art. 3. Sous réserve de l'adoption d'un arrêté royal activant l'effort à faire en faveur des groupes à risque pour la période 2017-2018, les parties décident de faire un effort particulier aussi pour les années 2017 et 2018 pour les personnes appartenant aux groupes à risque et cet effort représentera 0,10 p.c. de la masse salariale du secteur à partir du 1er janvier 2017.
Cet effort sera réalisé par l'intermédiaire du "Fonds de sécurité d'existence du notariat".
Art. 4. Pour le financement des mesures en faveur des groupes à risque, est prélevée la cotisation ordinaire de 0,10 p.c. visée par l'article 3, calculée sur la base du salaire global des travailleurs, comme prévu à l'article 23 de...
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