27 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à la formation (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à la formation.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 juin 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement
Convention collective de travail du 25 octobre 2017
Formation
(Convention enregistrée le 28 novembre 2017 sous le numéro 142999/CO/128)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement.
Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières.
Art. 2. Objet
La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 5 mars 2017 (Moniteur belge du 15 mars 2017) concernant le travail faisable et maniable, chapitre 2 "Travail faisable", section 1ère "Investir dans la formation", articles 11 et 12, 2°.
Art. 3. Nombre de jours de formation
Il est accordé, à partir de 2017, un droit collectif de 2 jours par ouvrier et par an au niveau de l'entreprise.
Le nombre de journées de formation est fixé...
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