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27 JUIN 2018. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage, le règlement transactionnel visé à l'article 84, de la loi précitée

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

Vu la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage, l'article 84, § 1er ;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 2018 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 14 février 2018 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 15 mai 2018;

Vu l'avis 63.526/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête :

Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou...

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