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27 JUIN 2018. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage, l'article 84, § 1er, alinéa 3 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 14 février 2018 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 15 mai 2018 ;

Vu l'avis 63.524/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les procès-verbaux constatant des infractions visées aux articles 79 et 81 de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage, ci-après dénommée la loi du 21 novembre 2017, dressés par les agents commissionnés par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions, sont transmis au directeur général de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Art. 2. Les sommes qu'il est proposé au contrevenant de payer à titre transactionnel au sens de l'article 84 de la loi du 21 novembre 2017, ne peuvent :

  1. être inférieures à 26 euros, ni excéder 200.000 euros pour les infractions visées aux articles 79, alinéa 1er, et 81 de la loi du 21 novembre 2017 ;

  2. être inférieures à 26 euros, ni excéder 400.000 euros pour les infractions visées à l'article 79, alinéa 2 de la loi du 21 novembre 2017.

Art. 3. Toute proposition de paiement est envoyée au contrevenant par un envoi recommandé dans un délai de six mois à compter de la date du...

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