27 JUIN 2018. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

Vu la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage, l'article 82, § 1er ;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 14 février 2018 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 15 mai 2018 ;

Vu l'avis 63.525/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête :

Article unique. Les agents de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral...

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