27 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 23 du décret du 1er juillet 2022 modifiant l'article 5 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (« Opgroeien regie »), modifiant le décret relatif au Panier de croissance de 2018 et interprétant l'article 8 du décret relatif au Panier de croissance de 2018, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2018 portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret relatif au Panier de croissance de 2018, article 16, § 1er, alinéas 3 et 4, article 68, § 2 et article 218 ;
- le décret du 1er juillet 2022 modifiant l'article 5 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie, modifiant le décret relatif au Panier de croissance de 2018 et interprétant l'article 8 du décret relatif au Panier de croissance de 2018, article 23.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 18 novembre 2022.
- Le Conseil d'Etat a donné son avis 72.685/1 le 5 janvier 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Exécution de l'article 23 du décret du 1er juillet 2022 modifiant l'article 5 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie, modifiant le décret relatif au Panier de croissance de 2018 et interprétant l'article 8 du décret relatif au Panier de croissance de 2018
Article 1er. Les règles d'octroi et de répartition, figurant à l'article 68, §§ 1er et 2 du décret relatif au Panier de croissance de 2018 continuent à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2024 au Fonds d'Aide sociale aux Jeunes (« Fonds Jongerenwelzijn »), aux structures de l'Agence flamande pour les personnes handicapées (« Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ») et des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles.
Dans l'alinéa 1er, on entend par :
-
Fonds d'Aide sociale aux Jeunes : le fonds figurant à l'article 54 du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse ;
-
structures de l'Agence flamande pour les personnes handicapées : les structures figurant dans arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant agrément et subventionnement des centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures ;
-
structures des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles : les structures agréées conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance aux familles.
CHAPITRE...
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