27 JANVIER 2022. - Arrêté 2021/2590 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2015/1488 du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et budgétaire des Services du Collège de la Commission communautaire française et des Services administratifs à comptabilité autonome de la Commission communautaire française
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu le décret de la Commission communautaire française du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des Organismes Administratifs Publics qui en dépendent notamment les articles 2, 18, 33, 60 et 97;
Vu l'arrêté 2015/1488 du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et budgétaire des Services du Collège de la Commission communautaire française et des Services administratifs à comptabilité autonome de la Commission communautaire française
Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 9 septembre 2021;
Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation des personnes handicapées du 9 septembre 2021 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 octobre 2021
Vu l'accord de la Présidente du Collège de la Commission communautaire française chargée du Budget, donné le 28 octobre 2021 ;
Vu l'avis n° 70.518/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 janvier 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Présidente du Collège de la Commission communautaire française chargée du Budget ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté 2015/1488 du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et budgétaire des Services du Collège de la Commission communautaire française et des Services administratifs à comptabilité autonome de la Commission communautaire française, le 8° est remplacé par ce qui suit : « 8° Fonctionnaire dirigeant : Administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que visé par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française ».
Art. 2. A l'article 76 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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Le § 2 est complété par un d) rédigé comme suit : « d) code 4 : crédits hors compétences »
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Le § 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par crédits hors...
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