Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

27 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel déterminant le montant de la dotation spécifique à la zone 1 de la Province de Flandre occidentale et la zone Hainaut-Centre

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Intérieur et des Réformes Institutionnelles et du Renouveau Démocratique

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 219/3 et 219/4;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 2018 relatif à la mobilité des agents de la Protection civile vers la zone de secours 1 de la Province de Flandre occidentale pour l'exécution par la zone de la mission de lutte contre la pollution en mer du nord, les articles 14 et 15 ;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 2018 relatif à la mobilité des agents de la protection civile vers la zone de secours Hainaut-centre pour renforcer l'exécution par la zone de ses missions au Supreme Headquarters Allied Powers Europe, les articles 14 et 15 ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2019 du collège de zone de la zone 1, qui nomme 5 membres du personnel de la Protection civile en qualité de pompier professionnel à compter du 1er mai 2019 ;

Vu l'arrêté du 17 février 2020 du collège de zone de la zone 1, qui nomme 2 membres du personnel de la Protection civile en qualité de pompier professionnel à compter du 1er février 2020;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 du collège de zone de la zone Hainaut-centre, qui nomme 1 membre du personnel de la Protection civile en qualité de pompier professionnel à compter du 1er janvier 2020;

Vu l'arrêté du 1er avril 2020 du collège de zone de la zone Hainaut-centre, qui nomme 2 membres du personnel de la Protection civile en qualité de pompier professionnel à compter du 1er avril 2020;

Vu l'avis de l'Inspection...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT