27 JANVIER 2021. - Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. IDA à l'appui de la prolongation d'un projet pilote « dispositif alcool dans les hôpitaux généraux »

 
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PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 6 janvier 2021;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;

Considérant la loi du 22 mai 2003 portant sur l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant la proposition de projet introduite le 12 octobre 2020 par IDA A.S.B.L. auprès du Ministre de la Santé publique reprenant les objectifs, l'échelonnement et le budget du projet " dispositif alcool dans les hôpitaux généraux »;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. § 1er. Un subside de 215.065,2 €, imputable à l'allocation de base AB 25 51 42 33 00 01, du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ci-après dénommé SPF SPSCAE, année budgétaire 2021, est alloué à IDA A.S.B.L., rue Vanderlinden 15 - 1030 Bruxelles, n° de compte : IBAN : BE79 7350 1631 9933; BIC : KREDBEBB (n° entreprise : BE 0885.147.368) pour sa mission décrite à l'article 4.

§ 2. Ce montant porte sur la période du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 inclus pour les huit hôpitaux visés à l'article 4.

Art. 2. § 1er. Le paiement du montant visé à l'article 1er, § 1er, s'effectuera en deux tranches :

  1. maximum 50 % du montant tel que visé dans l'article 1er. Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée et datée au SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion, via invoice@health.fgov.be et ceci au plus tôt après la publication de cet arrêté royal au Moniteur belge ;

  2. maximum 50 % du montant tel que visé dans l'article 1er. Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée, datée et pourvue de la formule " sincère et conforme », la totalité des pièces pour la justification des montants déjà reçus, tels que visés au 1°, et du montant demandé, tel que visé au 2° au SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion, via invoice@health.fgov.be et un rapport d'activités tel que visé à l'article 5 à la Direction générale Soins de santé, SPF SPSCAE, place Victor Horta, 40/10, 1060 Bruxelles, et ceci au...

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