February 11, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 7 JANVIER 2021. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 10 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers; b) la convention collective de travail du 22 avril 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 2019 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers (1)
- 7 JANVIER 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'indemnité complémentaire en cas de réduction de carrière d'1/5ème à 55 ans (1)
- 29 JANVIER 2021. - Décret modifiant les articles 5 et 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (1)
- 7 JANVIER 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à l'absence sans motif (1)
- 29 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans le sport dans le cadre de l'urgence civile de santé publique en raison du coronavirus, en ce qui concerne les licences de tireur sportif
- 27 JANVIER 2021. - Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. IDA à l'appui de la prolongation d'un projet pilote « dispositif alcool dans les hôpitaux généraux »
- 2 FEVRIER 2021. - Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie (1)
- 7 JANVIER 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation au 'Fonds social de l'industrie chimique' (1)
- 28 AVRIL 2020. - Loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations. - Traduction allemande d'extraits
Autres arrêtés
- Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 3351 du 24 janvier 2021
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 janvier 2021, entrant en vigueur le 31 mai 2021 au soir, Mme Van Kerckhove C., greffier-chef de service au tribunal de l'entreprise de Gand
- 3 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant démission et nomination des commissaires du gouvernement auprès de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies
- Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Désignation Vu le Code pénal social, article 63 ; Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16,13°, 17
- Personnel. - Pensions Par décision du conseil d'administration du 25 octobre 2019, il est pris acte que Monsieur Willem WYNS, Commis principal de rang D2
- Carrière de l'Administration centrale Personnel. - Démission honorable (mise à la retraite) Par arrêté royal du 19 janvier 2021 démission honorable de ses fonctions auprès du Service public fédéral
- Forces armées. - Réintégration dans la catégorie des officiers de carrière Par arrêté royal n° 3352 du 24 janvier 2021
- Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 1er décembre 2020
- Personnel. - Désignations Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 janvier 2021 madame Aline VEULEMANS est désignée pour exercer le mandat de directeur{bullet}trice-chef