27 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Estinnes-au-Montet Vellereille-le-Sec
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif Régional Wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;
Considérant que la réalisation du réseau RAVeL sur l'ensemble du territoire de la Wallonie est une priorité de la Région wallonne en vertu de l'arrêté ministériel du 4 décembre 1997 modifiant l'arrêté ministériel du 11 août 1994 répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles;
Considérant qu'il est d'utilité publique de procéder à la réalisation de la ligne RAVeL L109A à Estinnes-au-Mont et Vellereille-le-Sec;
Considérant que la réalisation de cette ligne est importante car elle permettra, à terme, de relier la région montoise et le Borinage à la Thudinie et au Val de Sambre, ainsi qu'à la Botte du Hainaut;
Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser cette liaison;
Considérant que l'espace public disponible n'est pas suffisant pour permettre la réalisation de celle-ci;
Considérant qu'il est donc nécessaire d'acquérir des portions de parcelles privées;
Considérant qu'il est urgent de réaliser cette liaison, étant donné que ces travaux sont prévus au programme FEDER dont la clôture est prévue pour fin 2022;
Considérant l'utilité publique de procéder à l'expropriation des emprises nécessaires à la mise en oeuvre du projet;
Considérant que l'extrême urgence est justifiée par la nécessité de garantir l'exécution continue des travaux et leur finalisation dans des délais raisonnables et d'éviter un retard préjudiciable pour l'intérêt général;
Considérant qu'une tentative de négociation amiable sera menée avec les personnes concernées avant de débuter la procédure judiciaire d'expropriation;
Considérant que la prise de possession immédiate des emprises en...
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