27 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat concernant le congé de circonstances pour les familles d'accueil
Rapport au RoiSire,Le présent arrêté vise à modifier la réglementation relative au congé de circonstances pour les membres du personnel statutaire et contractuel employés au sein de la fonction publique administrative fédérale afin que les parents d'accueil et les enfants placés bénéficient des mêmes droits que les parents et les enfants. Pour les travailleurs occupés dans les liens d'un contrat de travail dans le secteur privé, c'était déjà le cas avec l'arrêté royal du 1er mai 2023 modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles. Le présent arrêté royal porte exécution, à compter du 25 mai 2023, de l'accord conclu au sein du Conseil national du Travail sur le petit chômage pour les parents d'accueil (avis n° 2.233 du Conseil national du Travail, rendu le 13 juillet 2021).L'arrêté royal du 1er mai 2023 est venu compléter, pour les travailleurs du secteur privé, les adaptations déjà apportées par la loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil. La loi du 27 juin 2021 a également modifié l'article 2, § 1er et l'article 15 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat (ci-après : l'arrêté royal du 19 novembre 1998) permettant déjà d'accorder un congé de circonstances au membre du personnel contractuel et statutaire lors du décès d'un enfant placé ou d'un parent d'accueil.Le présent projet d'arrêté royal propose de continuer dans ce sens afin que les enfants placés soient mis sur le même pied d'égalité que les enfants, et les parents d'accueil que les parents. Il est dès lors proposé d'accorder également un congé de circonstances aux membres du personnel statutaire et contractuel employés au sein de la fonction publique administrative fédérale dans les circonstances suivantes : Lors du décès d'un père ou d'une mère d'accueil après le placement dans le cadre du placement familial (le congé de circonstances lors du décès d'un père ou d'une mère d'accueil pendant le placement avait déjà été réglé en 2021) ; Lors du décès des membres de la famille d'accueil (par exemple un frère ou une soeur d'accueil) ; Lors du mariage ou de l'enregistrement d'une déclaration de cohabitation légale...
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