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27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 2, alinéa 1er, modifié par la loi du 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques ;

Considérant l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 24 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 29 novembre 2021 ;

Vu l'avis émis par l'inspecteur des finances donné le 10 décembre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 17 décembre 2021 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence, motivée par le fait que l'objectif budgétaire pour l'année 2022 a été fixé sans l'impact d'une indexation des plafonds des tickets modérateurs et que par conséquent, une adaptation de l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques est donc nécessaire afin de prévoir une suspension de l'indexation de plein droit de ces plafonds des tickets modérateurs au 1er janvier 2022;

Sur la...

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