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27 AVRIL 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'Arrangement entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et le Royaume de Belgique concernant le statut du personnel temporaire engagé par et mis en fonction dans un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles, le 7 février 2022 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.Art. 2. L'Arrangement entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et le Royaume de Belgique concernant le statut du personnel temporaire engagé par et mis en fonction dans un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles, le 7 février 2022, sortira son plein et entier effet.Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.Bruxelles, le 27 avril 2023. La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,E. VAN DEN BRANDT...

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