27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2012 (1)
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
PREMIERE PARTIE. - SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE
ANNEE BUDGETAIRE 2012
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget
§ 1er. Fixation des crédits dissociés d'engagement
Article 1er. Les crédits d'engagement alloués par décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2012, s'élèvent à 87.310.000 euros (annexe tableau 2.2.1 colonne 2)
§ 2 Fixation des engagements à charge des crédits dissociés
Art. 2. Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent à 66.026.874,76 euros (annexe tableau 2.2.1 colonne 5).
Art. 3. Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 21.283.125,24 euros (annexe tableau 2.2.1 colonne 7). Conformément aux dispositions des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, ce montant est annulé. (annexe tableau 2.2.1 colonne 9).
§ 3. Fixation des fonds budgétaires (crédits variables) d'engagement
Art. 4. Les crédits variables d'engagement affectés pour les engagements de l'année budgétaire 2012 s'élèvent à 95.616.922,70 euros.
Le solde de départ au 1er janvier 2012, augmenté des réductions de visas sur années antérieures étant de 66.356.397,32 euros, le disponible en engagements à charge des crédits variables s'élève pour l'année 2012 à 161.973.320,02 euros ).
Par dérogation au § 4 de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, l' article 14 du décret du 20 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 2012 a autorisé des avances de trésorerie et la situation débitrice de certains crédits variables.
§ 4. Fixation des engagements à charge des fonds budgétaires (crédits variables)
Art. 5. Les engagements de dépenses à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 2012 s'élèvent à 101.912.031,99 euros.
Art. 6. Par suite des dispositions contenues dans les articles 4 et 5 ci-dessus, le disponible en engagement - crédits variables s'élève à la fin de l'année budgétaire 2012 à 60.061.288,03 euros.
Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante.
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget
§ 1er Fixation des recettes
Art. 7. Les prévisions de recettes en faveur de la Communauté française s'élèvent pour l'année budgétaire 2012 à la somme de 9.026.619.000 euros.
Art. 8. Les recettes budgétaires de l'année 2012 s'élèvent à 9.023.006.919,89 euros.
Art. 9. Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 0 euro.
Ce montant se décompose de...
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