27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2013 (1)
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
PREMIERE PARTIE. - SERVICES D'ADMINISTRATION
GENERALE DU MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE
ANNEE BUDGETAIRE 2013
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget
§ 1er. Fixation des crédits d'engagement
Article 1er. Les crédits d'engagement alloués par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2013, s'élèvent à 9.495.219.000 euros.
§ 2 Fixation des engagements à charge des crédits d'engagement
Art. 2. Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent à 9.407.218.394,33 euros
Art. 3. Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 88.000.605,67 euros Conformément aux dispositions de l'article 28 § 1er du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du gouvernement, ce montant est annulé.
§ 3. Fixation des fonds budgétaires d'engagement
Art. 4. Les fonds budgétaires ont été estimés pour les engagements de l'année budgétaire 2013 à 92.005.000,00 euros.
Toutefois, conformément à l'article 7,2°, alinéa trois du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du gouvernement, les dépenses sont limitées par les recettes réellement perçues affectées aux fonds budgétaires augmentées, le cas échéant, du solde réel reporté de l'exercice précédent.
Les recettes réellement perçues pendant l'année s'établissent à 76.492.561,88.
Compte tenu de ces recettes, du solde de départ au 1er janvier 2013 qui s'établit à 60.061.288,03 euros et des annulations de visas s'établissant à 2.948.627,37 euros, le disponible en engagements à charge des fonds budgétaires s'élève pour l'année 2013 à 139.502.477,28 euros .
Par dérogation à l'article 7,2° alinéa trois du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du gouvernement, l' article 19 du décret du 20 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 2013 a autorisé des avances de trésorerie et la situation débitrice de certains fonds budgétaires.
§ 4. Fixation des engagements à charge des fonds budgétaires
Art. 5. Les engagements de dépenses à charge des fonds budgétaires d'engagement de l'année budgétaire 2013 s'élèvent à 92.774.795,39 euros.
Art. 6. Par suite des dispositions contenues dans les articles 4 et 5 ci-dessus, le disponible en fonds...
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