27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2008 (1)
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
PREMIERE PARTIE. SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ANNEE BUDGETAIRE 2008
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget
§ 1er. Fixation des crédits dissociés d'engagement
Article 1er
Les crédits d'engagement alloués par décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2008, s'élèvent à 55.797.000 euros (annexe tableau 2.2.1 colonne 2)
§ 2 Fixation des engagements à charge des crédits dissociés
Article 2
Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent à 44.916.856,39 euros (annexe tableau 2.2.1 colonne 5).
Article 3
Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 10.880.143,61 euros (annexe tableau 2.2.1 colonne 7). Conformément aux dispositions des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, ce montant est annulé. (annexe tableau 2.2.1 colonne 9).
§ 3. Fixation des fonds budgétaires (crédits variables) d'engagement
Article 4
Les crédits variables d'engagement affectés pour les engagements de l'année budgétaire 2008 s'élèvent à 189.257.172,35 euros (annexe tableau 2.2.4 engagements colonne 3).
Le solde de départ au 1er janvier 2008, augmenté des réductions de visas sur années antérieures étant de 47.537.011,18 euros (annexe tableau 2.2.4 engagements colonne 2), le disponible en engagements à charge des crédits variables s'élève pour l'année 2008 à 141.720.161,17 euros (annexe tableau 2.2.4 engagements colonne 4).
Par dérogation au § 4 de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 5,15, 39,40,et 47 du décret du 13 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 2008 ont autorisé des avances de trésorerie et la situation débitrice de certains crédits variables.
§ 4. Fixation des engagements à charge des fonds budgétaires (crédits variables)
Article 5
Les engagements de dépenses à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 2008 s'élèvent à 67.241.934,17 euros (annexe tableau 2.2.4 engagements colonne 5)
Article 6
Par suite des dispositions contenues dans les articles 4 et 5 ci-dessus, le disponible en engagement - crédits variables s'élève à la fin de l'année budgétaire 2008 à 74.478.227,00 euros (annexe tableau 2.2.4 engagements colonne 6).
Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante.
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget
§ 1er Fixation des recettes
Article 7
Les prévisions de recettes en faveur de la Communauté française s'élèvent pour l'année budgétaire 2008 à la somme de 8.128.149.000 euros (annexe tableau 2.2.2 colonne 2)
Ce montant se décompose de la manière suivante (en euros)
- recettes fiscales et générales courantes 8.128.074.000 - recettes fiscales et générales en capital : 75.000
Article 8
Les recettes budgétaires de l'année 2008 s'élèvent à 8.117.281.518,14 euros (annexe tableau 2.2.2 colonne 4).
Ce montant se décompose de la manière suivante : (en euros)
- recettes fiscales et générales courantes : 8.117.117.513,99 - recettes fiscales et générales en capital : 164.004,15
Article 9
Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 0 euros (annexe tableau 2.2.2 colonne 5)
Ce montant se décompose de la manière suivante
-
droits annulés ou portés en surséance indéfinie (annexe tableau...
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