27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2017(1)
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE
ANNEE BUDGETAIRE 2017
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget
§ 1er. Fixation des crédits d'engagement
Article 1er
Les crédits d'engagement alloués par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2017, s'élèvent à 10.494.980.000,00 euros.
§ 2 Fixation des engagements à charge des crédits d'engagement
Article 2
Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent à 10.338.714.061,97 euros
Article 3
Les articles 8 et 9 du dispositif du décret du 14 décembre 2016 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2017 ont autorisé l'engagement des rémunérations des personnels administratif et enseignant en cas d'insuffisance ou d'absence de crédits d'engagements.
Il a été fait usage de cette autorisation pendant l'exercice 2017 à concurrence de 74.658.248,46 d'euros.
Pour couvrir ces engagements de l'année budgétaire 2017 effectuées au-delà ou en l'absence de crédits, il est accordé des crédits complémentaires s'élevant à 74.658.248,46 euros.
Article 4
Les crédits d'engagement non-utilisés à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 156.265.938,03 euros Conformément aux dispositions de l'article 28 § 1er du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du gouvernement, ces crédits sont annulés.
§ 3. Fixation des fonds budgétaires d'engagement
Article 5
Les fonds budgétaires ont été estimés pour les engagements de l'année budgétaire 2017 à 78.439.000,000 euros.
Toutefois, conformément à l'article 7,2°, alinéa trois du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du gouvernement, les dépenses sont limitées par les recettes réellement perçues affectées aux fonds budgétaires augmentées, le cas échéant, du solde réel reporté de l'exercice précédent.
Les recettes réellement perçues pendant l'année s'établissent à 52.759.459,04 euros.
Compte tenu de ces recettes, du solde de départ au 1er janvier 2017 qui s'établit à 40.347.543,07 euros et des annulations de visas s'établissant à 936.550,50 euros, le disponible en engagements à charge des fonds budgétaires s'élève pour l'année 2017 à 94.043.552,61 euros.
Par dérogation à l'article 7,2° alinéa trois du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de...
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