27 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'indexation des salaires (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'indexation des salaires.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation
Convention collective de travail du 4 septembre 2017
Indexation des salaires
(Convention enregistrée le 27 octobre 2017 sous le numéro 142303/CO/202.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation.
§ 2. On entend par "employés" : les employés et les employées.
CHAPITRE II. - Liaison des salaires à l'indice santé
Art. 2. Les rémunérations mensuelles minimums fixées par la convention collective de travail du 4 septembre 2017 relative aux salaires, ainsi que les rémunérations effectivement payées, sont rattachées au chiffre de l'indice santé, établi mensuellement par le Service Public Fédéral Economie et publié au Moniteur belge.
Art. 3. Les rémunérations mensuelles minimums, annexées à la convention collective de travail du 4 septembre 2017 relative aux salaires et les salaires réellement payés ont pour base l'indice-pivot 102,02, pivot de la tranche de stabilisation 101,01 - 102,02 - 104,06 (base 2013).
Art. 4. Les rémunérations mensuelles minimums ainsi que les rémunérations effectivement payées fluctuent de 2 p.c. chaque fois que la moyenne arithmétique de l'indice santé lissé des deux derniers mois fluctue de 2 p.c. en regard de l'indice-pivot.
Cet indice-pivot majoré ou diminué de 2 p.c., devient l'indice-pivot d'une nouvelle tranche de stabilisation.
Ce calcul se fait au...
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