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27 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 février 2017 portant désignation des membres du Conseil pour les prestations familiales

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 54, alinéa 1er, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le décret du 3 mai 2004 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, modifié par le décret du 14 février 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 octobre 2016 portant création d'un Conseil pour les prestations familiales, l'article 3, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 février 2017 portant désignation des membres du Conseil pour les prestations familiales;

Vu la proposition introduite par une organisation défendant les intérêts des familles en Communauté germanophone, représentée au sein du Conseil pour les prestations familiales;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Famille;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 1er, § 1er, 3°, c, de...

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