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27 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 7, alinéa 5, du décret du 11 avril 2014 finalisant le transfert des études de traduction et interprétation à l'université

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Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 11 avril 2014 finalisant le transfert des études de traduction et interprétation à l'université, articles 4, § 2, alinéa 3 et 7, alinéa 5 ;

Vu les conventions conclues, d'une part, entre l'Université libre de Bruxelles et la Haute Ecole Francisco Ferrer et, d'autre part, entre l'Université Saint-Louis et la Haute Ecole Léonard de Vinci en application de l'article 7, alinéa 5, du décret susmentionné;

Vu la concertation entre les autorités des Hautes Ecoles concernées, les pouvoirs organisateurs, les représentants du personnel de la catégorie traduction et interprétation de ces Hautes Ecoles et les Universités concernées visée à l'article 7, alinéa 5, du décret susmentionné;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 mars 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 avril 2015;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Les conventions suivantes fixant la liste des biens, créances et obligations de la catégorie traduction et interprétation des Hautes Ecoles et les modalités de...

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