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27 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre de l'état fédéral au sein de l'organe de coordination du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'Infrastructures énergétiques transeuropéennes

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable et le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Vu la loi du 19 avril 2014 portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 portant nomination des représentants de l'Etat fédéral et désignation de la présidence fédérale au sein de l'organe de coordination et désignation de coordinateur du secrétariat du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'Infrastructures énergétiques transeuropéennes;

Arrêtent :

Article 1er. Démission honorable de son mandat en tant que membre suppléant, représentant le ministre fédéral ayant la Protection du Milieu marin dans ses attributions, au sein de l'organe de coordination du comité de coordination et de facilitation pour...

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