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27 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire du Commerce et de la Commission de recours des implantations commerciales

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, articles 4, § 1er, et 6, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire du Commerce et de la Commission de recours des implantations commerciales;

Vu le rapport du 5 juillet 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Observatoire du Commerce, donné le 28 mai 2020;

Vu l'avis n° 67.660/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire du Commerce et de la Commission de recours des implantations commerciales, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 2. L'article 4 du même arrêté est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit :

§ 3. Tout membre peut saisir l'Observatoire afin de faire constater la démission d'un membre entrant dans les cas visés au paragraphe 1er.

.

Art. 3. Dans l'article 8, § 1er, du même...

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