27 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 8 et 10 du décret du 7 janvier 2016 sur l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 aout 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 20 ;
Vu le décret du 7 janvier 2016 sur l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française, les articles 8 et 10, tels que modifiés par le décret du 27 avril 2020 relatif à l'élaboration du plan « droits des femmes » de la Communauté française;
Vu le « test genre » du 9 juin 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;
Vu l'avis n° 67.644/2/V du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant le décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes, les articles 2 et 8 ;
Sur la proposition de la Ministre des Droits des femmes ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. - Au sens du présent arrêté, on entend par :
-
décret : le décret du 7 janvier 2016 sur l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
-
Administration : la Direction de l'Egalité des chances ;
-
le Ministre : le Ministre qui a les Droits des femmes dans ses attributions ;
-
Comité de suivi : le comité de suivi visé à l'article 8 du décret et à l'article 2 du décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes.
CHAPITRE 2. - De la nomination des membres du Comité de suivi
Art. 2. En cas de démission d'un membre effectif visé à l'article 8, § 3, alinéa 1er, 4°, du décret, et faute de suppléant pour le remplacer, le Ministre lance un appel d'offres précisément pour pallier le poste vacant effectif. En pareil cas, le nouveau mandat se termine à la date à laquelle le mandat de la personne remplacée se terminait.
Art. 3. § 1er. L'appel public visé à l'article 8, § 4, alinéa 3, du décret, est publié sur le site internet du Ministère de la Communauté française pendant une durée minimale de 30 jours.
§ 2. L'appel public visé au paragraphe 1er, précise les éléments suivants :
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l'intitulé et l'objet du mandat;
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la durée du mandat;
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les incompatibilités énoncées à l'article 8, § 4, du décret;
-
l'adresse internet à laquelle la candidature doit être envoyée;
-
l'échéance de remise des candidatures;
-
les...
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