27 AOUT 2019. - Arrêté ministériel établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'article 42, §§ 1er, alinéa 1er, et 2,

Arrête :

Article 1er. Les sociétés énumérées à l'annexe 1redu présent arrêté sont présumées agréées comme entreprise sociale à partir du 1er mai 2019.

Art. 2. Les sociétés énumérées à l'annexe 2 du présent arrêté sont présumées agréées comme...

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