26 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble sur le territoire de la commune de Tinlot
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des infrastructures,
Vu la Constitution, l'article 16 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, article 6, § 1er, X, 1° ;
Vu le décret du 06 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif Régional Wallon ;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;
Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;
Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 4 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, article 21 ;
Considérant que le projet relatif au présent arrêté permet d'accueillir le trafic de transit (notamment les poids lourds) pour accéder à la Meuse par le sud ;
Considérant qu'il est d'utilité publique de sécuriser l'échangeur entre les routes N63 et N66 à Tinlot ;
Considérant que cette sécurisation consistera à remplacer le pont actuel par un giratoire.
Considérant que ce giratoire présentera l'avantage de constituer un échangeur complet à cet endroit et réduira ainsi le trafic de transit dans le centre de Tinlot ;
Considérant que cette sécurisation permettra ainsi d'améliorer la mobilité au sein de la commune de Tinlot et répond donc au plan communal de mobilité « Ourthe-Amblève-Condroz » ;
Considérant qu'il est également d'utilité publique d'améliorer la mobilité et la sécurité sur la portion de la route N66 comprise entre le carrefour avec la N63 et le carrefour avec la N636 ;
Considérant que ces travaux de sécurisation et d'amélioration de la mobilité consisteront en l'aménagement du gabarit et la modification du tracé de la route sus-décrite et en la création d'une piste cyclable à double sens le long de la route sus-décrite ;
Considérant qu'il est donc nécessaire, afin de garantir la sécurité des usagers faibles de la portion de route sus-décrite, de procéder à un ajustement de la liaison du domaine public ;
Considérant que ce projet impose l'acquisition de parcelles privées ;
Considérant l'utilité publique de la prise de possession...
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