November 18, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 20 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Restaurateur/restauratrice » (code 452200S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré
- 29 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les cotisations volontaires destinées à la promotion des produits agricoles mentionnées à l'article D. 234 du Code wallon de l'Agriculture
- 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, en ce qui concerne les élèves
- 14 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 20 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, concernant l'exécution de l'accord sectoriel 2021-2022, volet congé d'ancienneté (1)
- 30 OCTOBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail (1)
- 20 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, déterminant pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue (ouvriers) (1)
- 23 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB
- 20 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Formation continue de l'ambulancier : manutention de personnes et/ou de patients - outils et aides techniques » (code 824102U21D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale
Autres arrêtés
- 30 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission de Coordination du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité
- 26 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble sur le territoire de la commune de Tinlot
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 6 septembre 2022, Monsieur Mathis VANDECASTEELE
- Personnel Promotion Par arrêté ministériel de la Région de Bruxelles Capitale du 29 janvier 2021
- Canalisations de transport de gaz Autorisation de transport A323-4471 Par arrêté ministériel du 26 octobre 2022
- Démission et nomination Bourgmestre Démission Bourgmestre SAINT-GILLES. - Par arrêté ministériel du 13 septembre 2022, la démission de Monsieur Charles PICQUE
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 12 juillet 2022, Madame Marie-Hélène SCHROBILTGEN
- 28 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 février 2017 portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non confessionnel
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 30 juillet 2022, Madame Violeta ESTEBAN