26 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté tend à compléter l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19 (ci-après : AR IFFE) et d'y apporter différentes adaptations techniques. Les principaux ajouts concernent :
- Une extension temporelle jusqu'au second semestre 2020 de certaines interventions (les interventions liées à la diminution des activités habituelles et aux activités supplémentaires des prestataires de soins). Une date de fin est également prévue pour les forfaits surcoûts et le forfait de disponibilité, à savoir le 30 septembre 2021 ;
- Une extension matérielle des interventions en prévoyant une intervention pour toute l'année 2020 au profit des hôpitaux, en tenant compte des pertes de recettes relatives aux parts personnelles des patients et des patients non affiliés à un organisme assureur. Pour les prestataires de soins de santé indépendants financés par des honoraires, un montant forfaitaire d'implication est prévu pour la période pendant laquelle les hôpitaux étaient en phase 2B du Plan `Surge Capacity'. En outre, le présent arrêté prévoit l'octroi d'une prime d'encouragement aux médecins spécialistes en formation (MSF) et médecins généralistes en formation (MGF) en stage dans un hôpital, par analogie avec celle octroyée au personnel hospitalier inscrit sur le payroll d'un hôpital, telle que prévue à l'article 74undecies de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. Enfin, l'intervention pour les MSF est divisée en trois parties : la garantie de la rémunération de base, une prime brute mensuelle de 250 euros et la répartition d'une enveloppe au niveau hospitalier. Ces deux dernières parties s'appliquent également au MGF en stage hospitalier ;
- Un certain nombre de mesures de contrôle sont rendus plus explicites ou, en ce qui concerne les extensions au second semestre, plus fermement établis.
Les articles 1 et 9 prévoient une intervention pour les mois d'octobre à décembre 2020 pour les prestataires de soins indépendants financés par des honoraires qui, de leur propre initiative ou à la demande du médecin-chef, ont exercé d'autres activités au sein de l'hôpital en raison de l'intensification demandée par le Comité `Hospital & Transport Surge Capacity' au cours de cette période. Le but de ce financement est d'octroyer un montant financier calculé proportionnellement à l'engagement manifesté.
L'article 2 décrit les frais de personnel dont la couverture financière est prise en compte dans le cadre du présent arrêté.
L'article 3 contient quelques modifications techniques et définit une date limite d'octroi des indemnités forfaitaires au 30 septembre 2021.
L'article 4 contient des corrections techniques et une extension des interventions:
- une intervention forfaitaire est prévue pour couvrir la perte de recettes relative à la facturation des parts personnelles des patients. Dans la logique de l'Assurance maladie, elles constituent une partie de la compensation pour les frais de fonctionnement des hôpitaux ;
- une intervention est prévue pour couvrir la perte de recettes relative aux soins aux patients non affiliés à un organisme assureur ;
- les interventions prévues sont prolongées jusqu'à la fin du second semestre de 2020. S'il s'avère que certains MSF et MGF à charge de l'hôpital n'ont pas été payés, ces montants peuvent être déduits de la garantie sur les prélèvementsdu semestre suivant.
L'article 5 précise dans quels postes de décomptes les interventions sont incluses.
Diverses extensions et clarifications sont incluses dans l'article 6 :
- certaines interventions sont élargies aux MGF qui étaient en stage hospitalier pendant les périodes prises en considération ;
- la notion de "médecins-spécialistes" est remplacée par les "prestataires de soins financés par des honoraires" comme l'intervention devrait bénéficier à tous les prestataires de soins financés par des honoraires qui étaient impliqués dans l'activité. car il n'y a pas que des médecins spécialistes qui sont concernés ;
- la référence à l'intervention qui garantit les prélèvements est corrigée ;
- L'intervention prévue à l'article 6, § 3, e) de l'AR IFFE est étendue, affinée et divisée en trois parties :
- La première partie concerne encore la rémunération de base du MSF. Il est précisé ici qu'il s'agit du MSF à charge d'un médecin indépendant, afin d'éviter un double financement. En effet, certains MSF sont payés via les prélèvements sur les honoraires, pour lesquels il y a déjà une intervention prévue à l'article 4, § 3, de l'AR IFFE, et d'autres MSF sont payés par un tiers pour leur rémunération de base (la Défense, institution académique ou scientifique, financement via une subvention). L'objectif de cette intervention est de garantir la rémunération de base en premier lieu. S'il existe un solde résiduel, il doit être utilisé pour satisfaire aux autres obligations contractuelles relatives au MSF ou MGF, dans la mesure où elles sont à charge d'un médecin indépendant. Il s'agit en particulier de "frais variables". En effet, la "garantie" ne vise en aucun cas à limiter la rémunération du MSF à la rémunération de base (en effet, la rémunération brute totale de 5 000 euros par mois incluse dans la formule de calcul couvre à la fois le coût brut de la rémunération de base et les coûts variables). L'article 10 de l'arrêté modifie l'article 8 de l'AR IFFE pour préciser qu'une autre utilisation est possible, pour autant qu'elle répond aux conditions prévues par l'AR IFFE et à condition que les MSF et les MGF aient obtenu leurs rémunérations contractuellement légitimes. Cette clarification vise à consacrer plus clairement le principe d'une "garantie" et à éviter que cette intervention soit utilisée pour réduire la "charge habituelle" sur les honoraires, sans qu'il y ait une relation proportionnelle avec l'impact sur les revenus des honoraires dû à l'épidémie COVID-19 ;
- la deuxième partie doit permettre de fournir à chaque MSF et MGF travaillant à l'hôpital une prime brute de 250 euros par mois. C'est l'hôpital avec lequel le MSF ou le MGF a une convention de formation qui effectue le paiement et reçoit le montant dans le décompte. S'ils ont travaillé dans plusieurs hôpitaux, le paiement est effectué sur base d'un commun accord entre les hôpitaux concernés afin que le MSF ne reçoive qu'une seule fois le montant brut par mois. Ceci est vérifié par le biais du système de reporting et repris comme tel dans les décomptes.
- Une troisième composante consiste en une enveloppe au niveau de l'hôpital qui peut être utilisée, si nécessaire, pour financer une partie de la rémunération variable des MSF et des facturations supplémentaires des MGF. Outre cette utilisation, qui doit être limitée à ce qui est nécessaire, le but de cette intervention est de pouvoir compenser les MSF et MGF qui ont fait un effort supplémentaire en augmentant leur rémunération variable pour les MSF, ou par une allocation supplémentaire pour les MGF. Si l'hôpital avait déjà décidé d'accorder des montants supplémentaires dans le cadre de COVID-19, le surplus par rapport au rémunération habituelle peut être compensée dans l'enveloppe. Le solde de cette enveloppe doit toujours être utilisé au profit des MSF et MGF travaillant à l'hôpital pendant le mois en question, soit sous forme d'une allocation spécifique pour un MSF ou MGF en reconnaissance d'un effort particulier, soit en augmentant la prime brute mensuelle de tous les MSF et MGF.
- Les interventions de l'article 6, a) à e), de l'AR IFFE sont prolongées au second semestre 2020.
- cette prolongation est subordonnée au respect des conditions fixées pour les interventions visées au point e). Ceci afin d'éviter d'octroyer des montants qui ne soient pas utilisés aux fins prévues ;
- avec la même idée sous-jacente, l'extension des allocations sous (a) à (d) prend en compte les montants du semestre précédent qui ont été versés manifestement en violation des principes de répartition inclus dans l'arrêté en les déduisant du décompte du semestre suivant ;
- une prime d'encouragement exceptionnelle est prévue pour les MSF et les MGF à l'hôpital, par analogie avec celle qui a été octroyée au personnel hospitalier.
L'article 7 adapte l'intitulé du chapitre 5 de l'AR IFFE pour y inclure le forfait d'implication.
L'article 8 clarifie les dispositions de l'article 7 de l'AR IFFE et prévoit une limitation dans le temps en ajoutant une date de fin.
A l'article 9 de l'arrêté, une nouvelle intervention est prévue, à savoir un " forfait d'implication". il sera accordé pour les mois d'octobre à décembre 2020 en fonction du nombre de lits réservés pendant la phase 2B. Cette "enveloppe" est destinée à accorder un montant aux prestataires de soins indépendants financés par les honoraires dans l'hôpital qui, volontairement ou sur ordre du médecin-chef, se sont vus confier des tâches autres que celles qu'ils effectuent habituellement.
L'article 10 apporte un certain nombre de clarifications et d'ajustements, comme :
- l'octroi des interventions aux prestataires de soins indépendants financés par des honoraires tient compte du nombre d'ETP des prestataires de soins indépendants par rapport au nombre total d'ETP des prestataires de soins financés par des honoraires. Il s'agit simplement d'une clarification de ce que l'on entend par la référence à la "part" et de la relation avec le "le pourcentage de temps de travail" demandé ;
- pour l'octroi à l'hôpital de la garantie des honoraires de permanence au niveau 2019, il est tenu compte de la proportion d'ETP de médecins indépendants par rapport aux ETP de l'ensemble des médecins. Cet ajustement tient compte du fait que ces honoraires ne peuvent être facturés que par les médecins. Cela constitue une...
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