September 30, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 31 AOUT 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure à charge du 'Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes' (1)
- 6 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. - Traduction allemande
- 16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal déterminant le périmètre du Stade du RUFC Gouvy en matière de sécurité lors des matches de football
- 27 AOUT 2021. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « L. Orthopédie et traumatologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
- 5 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal fixant le tarif forfaitaire pour les prestations lors de l'expertise psychiatrique dans le cadre d'une procédure d'internement. - Traduction allemande
- 26 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19
- 11 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 2014 portant des mesures en vue de la prévention des maladies du porc à déclaration obligatoire. - Traduction allemande
- 22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 fixant les interventions forfaitaires visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les hôpitaux généraux
- 16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal relatif au transport des matières explosibles par route ou par chemin de fer concernant l'adaptation au progrès scientifique et technique
Autres arrêtés
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 29 août 2021, Madame Wendy SCHELFAUT
- Pouvoirs locaux BEAUMONT. - Un arrêté ministériel du 6 septembre 2021 approuvant les comptes annuels pour l'exercice 2020 de la ville de Beaumont votés en séance du conseil communal en date du 29
- Commissaire divisionnaire de police. - Chef de corps Mise à la retraite Par arrêté royal du 14 août 2021
- Chef de corps de la police locale. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 14 août 2021
- Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 1er juillet 2021, Monsieur Koenraad DE BRANDT, est nommé au grade de commissaire divisionnaire de police
- 16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 2021, portant désignation des contrôleurs des engagements et des liquidations dans les organismes administratifs autonomes, tel que modifié
- Chef de corps de la police locale. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 29 août 2021
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 2 septembre 2021, Madame Anne-Catherine DELVAUX
- 1er JUILLET 2021. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation pour cause d'utilité publique avec prise de possession immédiate d'un bien situé à mettet et appartenant à la régie des bâtiments au profit de la zone de police entre et sambre et meuse en vue d'y installer le commissariat de proximité de la commune de mettet