26 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de garde et des honoraires de disponibilité aux pharmaciens titulaires d'une pharmacie ouverte au public qui participent à des services de garde organisés
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 35octies, § 2, alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 2009 et alinéa 7, inséré par la loi du 7 avril 2019;
Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 13 mai 2019;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 7 juin 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2019;
Vu l'avis n° 66.585/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Considérant la proposition de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, formulée le 26 avril 2019;
Considérant l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 8 mai 2019;
Considérant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, articles 26 à 29 ;
Considérant l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens, article 6 ;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Dispositions introductives
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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« l'INAMI », l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ;
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« la CAAMI », la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité ;
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" pharmacien " : toute personne qui est habilitée à exercer l'art pharmaceutique aux termes de l'article 6 § 1er de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, et qui exerce effectivement sa profession dans une pharmacie, soit comme pharmacien titulaire, soit comme pharmacien adjoint, soit comme pharmacien-remplaçant ;
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« pharmacie » : une officine ouverte au public à l'exception d'une officine hospitalière ;
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« service de garde » : permanence médicale conforme aux articles 26 et 28 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé et à l'article 6 de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions aux pharmaciens ;
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« jour férié légal » : les jours fériés...
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