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26 OCTOBRE 2017. - Décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, en vue de garantir la continuité du service public au sein du Groupe TEC (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. L'article 33, § 1er, du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, est complété par un point 9° et un point 10°, rédigés comme suit :

9° les modalités visant à assurer la continuité du service public ainsi que les sanctions financières en cas de rupture de cette continuité du service public;

10° les modalités de remboursement aux clients qui ont payé anticipativement des services qui n'auraient pas été prestés.

.

Art. 2. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 26 octobre 2017.

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. GREOLI

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,

P.-Y. JEHOLET

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du...

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