November 10, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 9 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain
- 26 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal portant reconnaissance d'actes en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985
- 22 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative au statut de la délégation syndicale (1)
- 22 OCTOBRE 2017. - Loi portant des dispositions fiscales diverses I (1)
- 26 OCTOBRE 2017. - Décret modifiant diverses dispositions relatives au marché de l'électricité et du gaz ainsi qu'aux impétrants (1)
- 12 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 2 sur le raccordement ferroviaire « Dolomies de Marche-les-Dames », relié à la ligne ferroviaire n° 125, tronçon Namur - Liège-Guillemins, situé à Marche-les-Dames, à la hauteur de la borne kilométrique 51.840
- 22 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58/59 ans avec 40 ans de carrière (1)
- 22 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au remplacement de la convention collective de travail n° 132770 du 4 février 2016 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (parcs et jardins) et à la restauration des dispositions de la convention collective de travail n° 121730 du 14 mars 2014 (1)
- 15 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 23 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres et du président de la Commission des allocations d'études
- Canalisations de transport de gaz Autorisation de transport A323-4206. - SA Fluxys Belgium Par arrêté ministériel du 24 octobre 2017
- Conseil d'Etat. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 24 octobre 2017, M. Pierre LIENARDY, président de chambre au Conseil d'Etat
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Exploitation aéroportuaire Un arrêté ministériel du 12 octobre 2017 agrée, pour une durée de dix ans prenant cours le 12 octobre 2017
- Administration carrière intérieure. - Démission honorable Par arrêté royal du 8 octobre 2017
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux CULTE ISRAELITE. - Anvers - 'Machsiké-Hadass' Transformation d'une place de ministre officiant en une place de rabbin Par