26 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal portant reconnaissance d'actes en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le présent arrêté royal donne exécution à l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, modifié par la loi du 31 mai 2016, et à l'arrêté royal du 16 février 2017 portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985, qui prévoit que le Roi décide par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres si un acte spécifique est reconnu en tant qu'acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985.
Le présent arrêté royal comporte une énumération des actes reconnus en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi précitée.
L'arrêté royal du 16 février 2017 portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres a, en ce qui concerne l'aide de l'Etat aux victimes du terrorisme, apporté un certain nombre de modifications en faveur des victimes de terrorisme, dont notamment l'assouplissement, voire la suppression, de certaines conditions lorsque l'aide est demandée pour des faits de terrorisme. La procédure d'introduction d'une demande d'obtention d'une aide financière pour les victimes d'actes de terrorismes, commis en Belgique ou à l'étranger, s'en trouve assouplie. L'acte concerné doit néanmoins être reconnu comme acte de terrorisme par voie d'arrêté royal.
En outre, la reconnaissance prévue dans cet arrêté royal permettra également aux victimes de terrorisme de prétendre au statut de reconnaissance nationale pour les victimes d'actes de terreur, pour laquelle l'élaboration de la réglementation légale est encore en préparation.
Le présent arrêté royal vise ainsi à reconnaître certains actes comme des actes de terrorisme, de manière à ce que les victimes de ceux-ci ou leurs proches puissent bénéficier d'un soutien.
La possibilité de soutenir financièrement les victimes de terrorisme est primordiale. Ainsi, la reconnaissance par la Belgique d'un acte de terrorisme commis à l'étranger a pour seul et unique but de permettre d'assister financièrement les victimes de ces actes et ne constitue donc en aucun cas une ingérence dans la politique du pays en question.
Dans la présente liste d'actes de terrorisme, seuls figurent les actes pour lesquels des victimes de nationalité belge ou résidant habituellement en Belgique...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI