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26 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 25 des divisions organiques 09 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 107;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 octobre 2016;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.05 du programme 04 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de transférer les crédits nécessaires à la réalisation de politiques de simplification administrative,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 200 milliers d'EUR sont transférés du programme 25 de la division organique 18 au programme 04 de la division organique 09.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 04 et 25 des divisions organiques 09 et 18 du budget général des dépenses de la...

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