26 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention de maximum 7.389.175,84 euros aux centres d'éducation des adultes et aux centres d'éducation de base pour la période du 1 novembre 2021 au 31 août 2023 dans le cadre du premier appel à projets Edusprong
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, articles 91 et 101, modifiés par les décrets des 19 décembre 2014 et 9 juillet 2021 ;
- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, article 12, remplacé par le décret du 9 juillet 2021 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le jury a donné son avis les 29 septembre 2021 et 20 octobre 2021 ;
- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son avis le 24 novembre 2021.
- L'Inspection des Finances a rendu son avis le 5 novembre 2021.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- Le présent arrêté s'inscrit dans la note de vision Edusprong, communiquée au Gouvernement flamand le 12 février 2021. Par le biais d'un premier appel à projets, 10 millions ont été répartis entre les centres d'éducation de base et les centres d'éducation des adultes, selon un droit de tirage prédéterminé.
- Le cadre de l'appel à projets a été communiqué au Gouvernement flamand le 16 juillet 2021. Pour demander des moyens, les centres ont introduit un plan de projet qui a été soumis à un jury pour avis.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ;
- L'Inspection des Finances a rendu son avis le 27 septembre 2021.
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par bénéficiaire : les centres d'éducation des adultes et les centres d'éducation de base, repris en annexe 1, jointe au présent arrêté.
Art. 2. Une subvention totale de 7 389 175,84 euros au maximum est accordée aux bénéficiaires, à charge du crédit inscrit à l'article budgétaire FD0-1FFD2FB-WT, allocation de base 1FF224 du budget général des dépenses de l'Autorité flamande pour l'année budgétaire 2021.
Art. 3. La subvention, visée à l'article 2, est utilisée pour couvrir les frais liés à l'exécution des projets introduits par les centres d'éducation des adultes et les centres d'éducation de base dans le cadre du premier appel à projets Edusprong conformément aux recommandations décrites au rapport du jury, repris en annexe 2, jointe au présent arrêté.
Art. 4. La subvention, visée à l'article 2, concerne la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 août 2023.
Art. 5. La réalisation d'un projet tel que visé à l'article 3 contribue aux objectifs suivants de l'Autorité flamande :
-
la Résilience flamande ;
-
l'élaboration des priorités telles que reprises dans la note de vision Edusprong à l'aide de projets.
Art. 6. La subvention visée à l'article 2 est payée selon les deux tranches suivantes :
-
une avance de 80% est payée après l'approbation du présent arrêté et après l'engagement des moyens ;
-
le solde de 20% de la subvention ne peut être payé qu'après que la division de l'Enseignement supérieur et de l'Education des Adultes du Département de l'Enseignement et de la Formation a approuvé le rapport de fond final, visé à l'article 7, et après que les bénéficiaires ont soumis à la division de l'Enseignement supérieur et de l'Education des Adultes du Département de l'Enseignement et de la Formation un rapport financier démontrant que les dépenses ont été faites dans la période visée à l'article 4, et que la division de l'Enseignement supérieur et de l'Education des Adultes du Département de l'Enseignement et de la Formation a approuvé ce rapport financier. Les documents justificatifs sont introduits conformément aux directives du Département de l'Enseignement et de...
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