26 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à l'article 19 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures jusqu'au 30 avril 2022 inclus
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, l'article 28, alinéa 2.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 24 novembre 2021 ;
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par les considérations suivantes :
- l'article 19, § 1er, 3°, du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures dispose que, si la demande d'autorisation d'incinération concerne la dépouille d'une personne décédée dans une commune de la Région flamande, et que le médecin traitant ou le médecin ayant constaté le décès a confirmé qu'il s'agit d'un décès naturel, la demande doit inclure le rapport d'un médecin assermenté de la propre commune ou d'une autre commune de la Région flamande qui a été désigné par l'officier de l'état civil ou par ses fonctionnaires habilités de l'administration communale pour examiner les causes de décès ;
- la Flandre se voit confrontée à une quatrième vague de la pandémie, causée par le COVID-19. Le nombre d'infections au coronavirus augmente significativement chaque jour. Ce nombre élevé d'infections entraîne à son tour un grand nombre d'hospitalisations et un nombre croissant de décès. La situation est grave ;
- l'établissement obligatoire d'une seconde attestation crée une charge de travail supplémentaire pour les médecins. Toutefois, l'endiguement du coronavirus et la guérison des patients infectés au COVID-19 nécessitent le déploiement maximal et prioritaire des médecins. Les médecins doivent dès lors pouvoir donner la priorité aux soins des patients, tant dans les hôpitaux que dans les centres de soins résidentiels. Les médecins sont également déployés dans la campagne de vaccination qui sera lancée en vue de l'administration de la troisième injection. Les médecins devront en outre se consacrer aux patients non-COVID-19 attendus après la vague actuelle du coronavirus afin de leur prodiguer les soins qui ont dû être reportés. Pour toutes ces raisons, la dérogation à l'obligation d'intervention d'un second médecin, telle que prévue par l'article 19, § 1er, 3° du décret précité, doit être prorogée dans les meilleurs délais ;
- en d'autres termes, la situation...
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