26 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 1°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013;
Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, article 14;
Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 4 juin 2015;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 18 juin 2015;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 3 juillet 2015;
Vu l'avis 58.104/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 1er. A la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, chapitre " C. Oto-rhino-laryngologie", les modifications suivantes sont apportées :
-
Le chapitre " C.1 Intervention sur l'oreille " est complété par l'intitulé " C.1.4 Implant de l'oreille moyenne " ainsi que par les prestations suivantes et leurs modalités de remboursement :
"172336-172340 : Kit comprenant une aide auditive complète (comprenant une partie implantable et un processeur vocal non implantable) pour la stimulation de la perception auditive au moyen d'induction de vibration dans une masse électromagnétique, attachée à l'un des osselets de l'oreille moyenne, la fenêtre ovale ou la fenêtre ronde
Catégorie de remboursement : I.A.aListe nominative : 31301 Vergoedingscategorie : I.A.a Nominatieve lijst : 31301
Base de remboursement Liste Nom Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%) 0,00% Vergoedings- basisNom Lijst Veiligheidsgrens (%)/ Persoonlijk aandeel (%) 0,00%Prix plafond € 9.460,50 Marge de sécurité (€)/ Intervention personnelle (€) / Plafondprijs € 9.460,50 Veiligheidsgrens (€)/ Persoonlijk aandeel (€) / Montant du remboursement Liste Nom Vergoedings-bedragNom. Lijst Condition de remboursement : C- § 09" Vergoedingsvoorwaarde : C- § 09"
172351-172362 : Remplacement du processeur vocal d'un implant de l'oreille moyenne
Catégorie de remboursement : I.C.aListe nominative : 35001 Vergoedingscategorie : I.C.a Nominatieve lijst : 35001
Base de remboursement € 2407.08 Marge de sécurité (%) 20 % Intervention personnelle (%) 0,00% Vergoedings- basis€ 2407.08 Veiligheidsgrens (%)20 % Persoonlijk aandeel (%) 0,00%Prix plafond€ 2.888,49 Marge de sécurité (€) € 481.41 Intervention personnelle (€) € 0,00Plafondprijs€ 2.888,49 Veiligheidsgrens (€)€ 481.41 Persoonlijk aandeel (€) 0,00 Montant du remboursement € 2407.08 Vergoedings-bedrag€ 2407.08 Condition de remboursement : C- § 09" Vergoedingsvoorwaarde : C- § 09"
172373-172384 : Remplacement de la partie à implanter d'un implant de l'oreille moyenne pour la stimulation de la perception auditive au moyen d'induction de vibration dans une masse électromagnétique, attachée à l'un des osselets de l'oreille moyenne, la fenêtre ovale ou la fenêtre ronde
Catégorie de remboursement : I.A.aListe nominative : 31303 Vergoedingscategorie : I.A.a Nominatieve lijst : 31303
Base de remboursement Liste Nom Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI