26 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant diverses mesures consécutives au COVID-19 pour le personnel enseignant, l'accueil exceptionnel dans les internats, IPO et MPIGO, les accompagnateurs de bus dans l'enseignement spécial et le suivi des contacts par les centres d'encadrement des élèves pour le troisième trimestre de l'année scolaire 2020-2021
Fondement(s) juridique(s)
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, article 77, alinéa 1er ;
- le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, article 51, alinéa 1er ;
- le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, article V.84 ;
- le décret du 7 juillet 2017 relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base, article 17 ;
- le décret du 7 mai 2004 relatif aux centres technologiques régionaux et portant des dispositions nécessaires et impérieuses relatives à l'enseignement, article 55 ;
- le décret du 27 avril 2018 relatif à l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et dans les centres d'encadrement des élèves, article 4, § 4, articles 29, 30, 31 et 48 ;
- le décret du 12 février 2021 contenant des mesures temporaires urgentes dans le domaine de l'enseignement suite à la crise du coronavirus (VI), articles 17 et 20.
Formalité(s)
Les formalités suivantes ont été remplies :
- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 16 mars 2021 ;
- le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions a donné son accord le 25 mars 2021 ;
- En raison de l'urgence, le présent projet n'est pas soumis pour avis à la section de législation du Conseil d'Etat (cf. art. 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat). L'arrêté est directement soumis pour approbation définitive.
Le projet prolonge une série de mesures des arrêtés des 4 septembre et 13 novembre 2020. Pour la sécurité juridique des établissements d'enseignement, de leur personnel et de leurs élèves, il est nécessaire que la prolongation en 2021 soit décidée le plus tôt possible. La prolongation des mesures dépend de l'impact concret des derniers développements de la pandémie du coronavirus sur l'enseignement, ce qui nécessite une évaluation préalable de l'état le plus actuel. Le processus réglementaire ne peut donc pas commencer tôt parce qu'il convient toujours d'évaluer les toutes dernières évolutions. D'autre part, les montants affectés aux initiatives prises dans le présent arrêté doivent être mis à disposition dans les plus brefs délais et les mesures relatives au congé pour cause de force majeure et aux remplacements de courte durée prennent fin le 31 mars. De ce fait, la durée du processus décisionnel pour ce projet est trop courte pour demander l'avis du Conseil d'Etat.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :
- la pandémie de COVID-19 se poursuivra encore pendant une grande partie de l'année scolaire 2020-2021, ce qui a un impact majeur sur l'organisation du transport des élèves dans l'enseignement spécial, les centres d'encadrement des élèves (CLB) et les internats. Afin d'assurer l'offre d'enseignement en toute sécurité et de garantir le droit à l'apprentissage de ces élèves, les mesures déjà prises doivent être prolongées d'urgence à partir du 1er janvier 2021 ;
- des accompagnateurs de bus supplémentaires sont requis pour les trajets supplémentaires du transport collectif d'élèves organisé par De Lijn dans le cadre des mesures de lutte contre le coronavirus ;
- un traçage des contacts efficace est indispensable pour maintenir les écoles ouvertes au maximum. En...
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