April 09, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 28 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers
- 28 MARS 2021. - Loi accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 (1)
- 26 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel adoptant le périmètre de reconnaissance du micro-parc d'activités économiques dit « Mannaert » et arrêtant le périmètre d'expropriation, pour cause d'utilité publique, des terrains nécessaires à la viabilisation du site, sur le territoire de la Commune de Marche-en-Famenne
- 2 AVRIL 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19
- 1er AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2019
- 1er AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19
- 1er AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française élargissant la période de validité des mesures d'adaptation des motifs d'absence des enfants et de révision de la participation financière parentale aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise du COVID-19
- 26 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant diverses mesures consécutives au COVID-19 pour le personnel enseignant, l'accueil exceptionnel dans les internats, IPO et MPIGO, les accompagnateurs de bus dans l'enseignement spécial et le suivi des contacts par les centres d'encadrement des élèves pour le troisième trimestre de l'année scolaire 2020-2021
- 9 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, instaurant et déterminant la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution des conventions collectives de travail n° 138 et n° 139 conclues au sein du Conseil national du travail (1)
Autres arrêtés
- Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 4 mars 2021
- 1er AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française remplaçant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mars 2004 portant désignation des membres et des secrétaires des Commissions consultatives de l'enseignement spécialisé
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 mars 2021, entrant en vigueur le 31 août 2021 au soir, M. Coen L., greffier-chef de service à la cour du travail de Bruxelles
- Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 18 mars 2021
- 1er AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition du jury de l'épreuve de certification visée à l'article 63, § 2, 6°, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection
- SPW Agriculture
- SPW Agriculture
- SPW Agriculture
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 22 fevrier 2021, M. Pascal DE MAERTELAERE