26 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Ostbelgien G.m.b.H. »

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le Code de l'habitation durable, l'article 163, § 1er, alinéa 2, remplacé par le décret du 12 décembre 2019;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Logement;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. - M. Norbert Heukemes est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Ostbelgien G.m.b.H. ».

Art. 2. - Le présent arrêté produit ses effets le 12 mars 2020.

Il est notifié à l'intéressé et une copie est transmise à la Cour des Comptes pour information.

Art. 3. - Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 26 mars 2020.

Pour le Gouvernement de la...

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